Droit d’opposition

  • Madame, Monsieur, Par la présente je souhaite exercer, conformément à l'article 21 du Règlement Général pour la Protection des Données, mon droit à l'opposition au traitement des données à caractères personnel me concernant. Je demande à ce que mes données à caractère personnel ne soient plus traitées à des fins de prospection, de traitement automatisé y compris de profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection ou encore à des fins de recherches scientifiques, historiques ou à des fins statistiques. Cela implique également le traitement fondé sur la nécessité d'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement tout comme de la nécessité aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux me concernant qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. Ce droit d'opposition s'applique également à un profilage fondé sur ces dispositions. Je prends également connaissance du fait que ma demande peut être rejetée s'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur mes intérêts, mes droits et mes libertés ou si ces données sont utilisées pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Enfin, je confirme que le droit visé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 21 du Règlement Général pour la Protection des Données a été explicitement porté à mon attention et qu'il est présenté clairement et séparément de toute autre information.

Article 21

Droit d’opposition

  1. La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
  3. Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
  4. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l’attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.
  5. Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
  6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.