Droit d’introduire une réclamation

  • Madame, Monsieur, Par la présente je souhaite exercer, conformément à l'article 77 du Règlement Général sur la Protection des Données, mon droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle car je considère que le traitement de mes données à caractère personnel constitue une violation du présent règlement, notamment auprès du responsable du traitement dont les coordonnées sont les suivantes :
  • Dans le cas où je souhaiterai me faire représenter par un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif comme me le permet l'article 80 du Règlement Général sur la Protection des données, vous trouverez ci-dessous les coordonnées du représentant à qui j'accorde un mandat pour introduire en mon nom les droits visés à l'article 77 afin qu'il exerce en mon nom le droit d'obtenir réparation comme visé à l'article 82 du même règlement.

Article 77

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

  1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
  2. L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78.

Article 80

Représentation des personnes concernées

  1. La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d’un État membre, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu’il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d’obtenir réparation visé à l’article 82 lorsque le droit d’un État membre le prévoit.
  2. Les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association visé au paragraphe 1 du présent article, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a, dans l’État membre en question, le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l’article 77, et d’exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s’il considère que les droits d’une personne concernée prévus dans le présent règlement ont été violés du fait du traitement.